Statuts de l’Association

 STATUTS de l’ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE DU PAYS YONNAIS

 


TITRE 1

Article 1 :

Il est constitué dans les formes et conditions prévues par la loi du 1er Juillet 1901 une Association Familiale intitulée : ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE DU PAYS YONNAIS

Elle adhère, par l’intermédiaire du CDAFAL au CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales Laïques).

Elle a pour but, d’une part, l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux des familles rurales et urbaines et de chacun de leurs constituants ; d’autre part, de permettre la participation par les familles elles-mêmes à l’organisation et à la gestion du secteur social les concernant.

 

Plus particulièrement, elle a pour but :

  • a – La défense des intérêts des familles consommatrices et des consommateurs individuels qui les constituent.
  • b – La protection de la nature et de l’environnement, ainsi que l’amélioration du cadre de vie des familles.
  • c – La représentation et la défense des locataires ou accédants à la propriété pour tout ce qui concerne leurs rapports avec les propriétaires, les promoteurs, les architectes, les maîtres d’œuvres et les administrations concernées.
  • d – La diffusion des connaissances, le développement de la culture, l’utilisation éducative et culturelle du temps libre, quels que soient le sexe, l’âge, la nationalité ou la culture des personnes intéressées, pour la promotion laïque d’une société plus libre et plus juste.

Article 2 :

Les moyens d’action de l’Association Familiale Laïque sont tous ceux qui peuvent permettre d’atteindre légalement les buts fixés à l’article 1 et en particulier :

  • a – L’action familiale en se plaçant au-dessus des options personnelles, religieuses et politiques, au moyen notamment de causeries, brochures, centres de documentation sociale et de la mise en place des services spécialisés.
  • b – L’intervention directe auprès des pouvoirs publics, des organismes semi-publics et des associations privées, en vue de garantir les droits de la famille et de chacun des membres qui la composent dans le respect de la laïcité de l’État, des collectivités, des entreprises, des associations et, d’une manière générale, au sein de toute communauté à laquelle sont rattachés les adhérents de l’Association Familiale Laïque.
  • c – La participation de l’Association Familiale Laïque au fonctionnement des Unions créées par la loi et de tous les autres organismes familiaux existants ou qui pourraient être créés ultérieurement.
  • d – La représentation de familles auprès des Pouvoirs Publics et, notamment, la désignation ou la proposition des délégués des familles aux divers conseils et assemblées ou autres organismes institués par l’État, les départements et les communes.
  • e – La création, dans la région d’action, de sections locales, embryons de futures associations familiales laïques.
  • f – Pour la défense des consommateurs, l’action du CNAFAL s’exerce par tous les moyens utiles tels que publications, réunions, permanences, expositions, stages de formation et représentations diverses à tous les niveaux. Éventuellement par recours devant les tribunaux.
  • g – Pour la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie, l’action du CNAFAL se développe à propos des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des travaux et utilisation des sols en périmètres sensibles ou zones d’environnement protégé et, de façon générale, pour tout ce qui concerne l’aménagement du territoire.
  • h – Pour la représentation et la défense des locataires et accédants à la propriété, par l’exercice de l’action civile devant les tribunaux, toute activité d’information et la participation éventuelle à tout organisme où siègent des représentants de ces catégories de citoyens.
  • i – De façon générale et pour tous les buts qui sont les siens, par la création, l’animation et la gestion de tous organismes ou institutions répondant aux besoins des populations concernées.

Article 3 :

L’Association Familiale Laïque du Pays Yonnais adhère au Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques.

Du fait de son adhésion, elle accepte de se conformer aux décisions et règlement du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques et, par conséquent, du CNAFAL.

L’Association Familiale Laïque du Pays Yonnais a son siège au 41 rue Monge, 85000 LA ROCHE-SUR-YON Cedex.

Le siège social peut être transféré à une autre adresse par simple décision du Conseil d’Administration.

La durée de l’Association est illimitée.

TITRE 2 : ADHÉSIONS

Article 4 :

 Peuvent adhérer en tant que famille, toutes personnes ayant ou ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et acceptant les présents statuts, ainsi que les couples mariés et les jeunes ménages qu’ils aient ou n’aient pas d’enfants ; la capacité d’expression est accordée indistinctement au père ou à la mère.

Peuvent adhérer comme membre de soutien toutes personnes physiques majeures désirant s’associer aux objectifs de l’Association.

Article 5 :

Concernant la participation des familles à la gestion des Unions d’Associations Familiales, seuls les adhérents répondant aux exigences de la loi pourront figurer sur les listes électorales et éventuellement représenter l’Association devant les Unions.

Article 6 :

Cessent de faire partie de l’Association :

– Les membres actifs ou de soutien qui en ont fait déclaration écrite au président.

– Les membres actifs ou de soutien qui auront refusé de payer leur cotisation après rappel du Conseil d’Administration.

– Les membres actifs ou de soutien exclus par le Conseil d’Administration suivant les modalités prévues au règlement intérieur.

TITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 :

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres (actifs ou de soutien) de l’Association, à jour de leur cotisation.

Article 8 :

L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président et chaque fois que le Conseil d’Administration ou la majorité des membres de l’Association en fait la demande.

Elle délibère à la majorité des membres présents. Son ordre du jour est celui fixé par le Conseil d’Administration. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale approuve les rapport moral et financier, élit les membres du Conseil d’Administration. Elle délibère sur toute autre question inscrite à son ordre du jour.

Le registre des délibérations, le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de chaque membre de l’Association.

Article 9 :

Le Conseil d’Administration est élu par l’Assemblée Générale pour trois ans. Il se compose d’au moins trois personnes rééligibles.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an. Il est habilité à prendre toute décision conforme aux statuts sous réserve qu’il en rende compte à la prochain Assemblée Générale.

Il peut constituer des commissions d’études, des groupes de travail permanents ou occasionnels ouverts aux adhérents qu’ils soient ou non membres du Conseil d’Administration.

Article 10 :

Le Conseil d’Administration désigne en son sein – par élection – un Président, un Secrétaire, un Trésorier et éventuellement leurs adjoints qui constituent le Bureau du Conseil d’Administration.

Article 11 :

L’élection du Conseil d’Administration a lieu au scrutin secret. Il est tenu procès-verbal des séances de tous les organismes statutaires. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général.

Article 12 :

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son représentant choisi par le Bureau. L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou à défaut par l’un des Vice-Présidents. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution autre que celles pour frais de mission ou de déplacement en raison des fonctions qui leur sont confiées.

TITRE 4 – RESSOURCES

Article 13 :

Les ressources de l’Association sont constituées par :

– les cotisations des membres fixées par le règlement intérieur ;

– les subventions des organismes publics, semi-publics et privés ;

– le remboursement des frais de prestations résultant de services rendus au titre de l’Action Familiale ;

– les produits des fêtes et des manifestations organisées par ses soins ;

– les contributions volontaires des membres et amis de l’Association

Article 14 :

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitution d’hypothèques sur les dits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts, doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

TITRE 5 – MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION

Article 15 :

Les présents statuts pourront être complétés par un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration.

Article 16 :

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou de la moitié des membres dont se compose l’Assemblée Générale, proposition soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents de l’Assemblée Générale.

Article 17 :

L’Association doit faire connaître dans les trois mois à l’Administration Préfectorale tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Ces modifications et changements sont consignés sur un registre spécial coté et paraphé.

Article 18 :

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet, et à la majorité des deux tiers des membres présents. L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. L’actif sera attribué au Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques.