{"id":2,"date":"2018-04-13T14:52:44","date_gmt":"2018-04-13T12:52:44","guid":{"rendered":"http:\/\/www.afl85.org\/fr\/aflpy\/?page_id=2"},"modified":"2019-03-17T12:05:20","modified_gmt":"2019-03-17T11:05:20","slug":"page-d-exemple","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.afl85.org\/fr\/py\/page-d-exemple\/","title":{"rendered":"Statuts de l’Association"},"content":{"rendered":"

\u00a0<\/strong>STATUTS <\/strong>de l’ASSOCIATION FAMILIALE LA\u00cfQUE DU PAYS YONNAIS<\/strong><\/h1>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

\n

TITRE 1<\/h1>\n

Article 1 :<\/p>\n

Il est constitu\u00e9 dans les formes et conditions pr\u00e9vues par la loi du 1er Juillet 1901 une Association Familiale intitul\u00e9e : ASSOCIATION FAMILIALE LA\u00cfQUE DU PAYS YONNAIS<\/p>\n

Elle adh\u00e8re, par l’interm\u00e9diaire du CDAFAL au CNAFAL (Conseil National des Associations Familiales La\u00efques).<\/p>\n

Elle a pour but, d’une part, l’\u00e9tude et la d\u00e9fense des droits et des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux des familles rurales et urbaines et de chacun de leurs constituants ; d’autre part, de permettre la participation par les familles elles-m\u00eames \u00e0 l’organisation et \u00e0 la gestion du secteur social les concernant.<\/p>\n

 <\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, elle a pour but :<\/strong><\/p>\n

    \n
  • a – La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des familles consommatrices et des consommateurs individuels qui les constituent.<\/li>\n
  • b – La protection de la nature et de l’environnement, ainsi que l’am\u00e9lioration du cadre de vie des familles.<\/li>\n
  • c – La repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des locataires ou acc\u00e9dants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 pour tout ce qui concerne leurs rapports avec les propri\u00e9taires, les promoteurs, les architectes, les ma\u00eetres d’\u0153uvres et les administrations concern\u00e9es.<\/li>\n
  • d – La diffusion des connaissances, le d\u00e9veloppement de la culture, l’utilisation \u00e9ducative et culturelle du temps libre, quels que soient le sexe, l’\u00e2ge, la nationalit\u00e9 ou la culture des personnes int\u00e9ress\u00e9es, pour la promotion la\u00efque d’une soci\u00e9t\u00e9 plus libre et plus juste.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 2 :<\/p>\n

    Les moyens d’action de l’Association Familiale La\u00efque sont tous ceux qui peuvent permettre d’atteindre l\u00e9galement les buts fix\u00e9s \u00e0 l’article 1 et en particulier :<\/p>\n

      \n
    • a – L’action familiale en se pla\u00e7ant au-dessus des options personnelles, religieuses et politiques, au moyen notamment de causeries, brochures, centres de documentation sociale et de la mise en place des services sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/li>\n
    • b – L’intervention directe aupr\u00e8s des pouvoirs publics, des organismes semi-publics et des associations priv\u00e9es, en vue de garantir les droits de la famille et de chacun des membres qui la composent dans le respect de la la\u00efcit\u00e9 de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s, des entreprises, des associations et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, au sein de toute communaut\u00e9 \u00e0 laquelle sont rattach\u00e9s les adh\u00e9rents de l’Association Familiale La\u00efque.<\/li>\n
    • c – La participation de l’Association Familiale La\u00efque au fonctionnement des Unions cr\u00e9\u00e9es par la loi et de tous les autres organismes familiaux existants ou qui pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/li>\n
    • d – La repr\u00e9sentation de familles aupr\u00e8s des Pouvoirs Publics et, notamment, la d\u00e9signation ou la proposition des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des familles aux divers conseils et assembl\u00e9es ou autres organismes institu\u00e9s par l’\u00c9tat, les d\u00e9partements et les communes.<\/li>\n
    • e – La cr\u00e9ation, dans la r\u00e9gion d’action, de sections locales, embryons de futures associations familiales la\u00efques.<\/li>\n
    • f – Pour la d\u00e9fense des consommateurs, l’action du CNAFAL s’exerce par tous les moyens utiles tels que publications, r\u00e9unions, permanences, expositions, stages de formation et repr\u00e9sentations diverses \u00e0 tous les niveaux. \u00c9ventuellement par recours devant les tribunaux.<\/li>\n
    • g – Pour la protection de la nature, de l’environnement et du cadre de vie, l’action du CNAFAL se d\u00e9veloppe \u00e0 propos des projets d’am\u00e9nagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des travaux et utilisation des sols en p\u00e9rim\u00e8tres sensibles ou zones d’environnement prot\u00e9g\u00e9 et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour tout ce qui concerne l’am\u00e9nagement du territoire.<\/li>\n
    • h – Pour la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense des locataires et acc\u00e9dants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, par l’exercice de l’action civile devant les tribunaux, toute activit\u00e9 d’information et la participation \u00e9ventuelle \u00e0 tout organisme o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants de ces cat\u00e9gories de citoyens.<\/li>\n
    • i – De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et pour tous les buts qui sont les siens, par la cr\u00e9ation, l’animation et la gestion de tous organismes ou institutions r\u00e9pondant aux besoins des populations concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

      Article 3 :<\/p>\n

      L’Association Familiale La\u00efque du Pays Yonnais<\/strong> adh\u00e8re au Conseil D\u00e9partemental des Associations Familiales La\u00efques.<\/p>\n

      Du fait de son adh\u00e9sion, elle accepte de se conformer aux d\u00e9cisions et r\u00e8glement du Conseil D\u00e9partemental des Associations Familiales La\u00efques et, par cons\u00e9quent, du CNAFAL.<\/p>\n

      L’Association Familiale La\u00efque du Pays Yonnais<\/strong> a son si\u00e8ge au 41 rue Monge, 85000 LA ROCHE-SUR-YON Cedex.<\/p>\n

      Le si\u00e8ge social peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre adresse par simple d\u00e9cision du Conseil d’Administration.<\/p>\n

      La dur\u00e9e de l’Association est illimit\u00e9e.<\/p>\n

      TITRE 2 : ADH\u00c9SIONS<\/h1>\n

      Article 4 :<\/p>\n

      \u00a0<\/strong>Peuvent adh\u00e9rer en tant que famille, toutes personnes ayant ou ayant eu un ou plusieurs enfants \u00e0 charge et acceptant les pr\u00e9sents statuts, ainsi que les couples mari\u00e9s et les jeunes m\u00e9nages qu’ils aient ou n’aient pas d’enfants ; la capacit\u00e9 d’expression est accord\u00e9e indistinctement au p\u00e8re ou \u00e0 la m\u00e8re.<\/p>\n

      Peuvent adh\u00e9rer comme membre de soutien toutes personnes physiques majeures d\u00e9sirant s’associer aux objectifs de l’Association.<\/p>\n

      Article 5 :<\/p>\n

      Concernant la participation des familles \u00e0 la gestion des Unions d’Associations Familiales, seuls les adh\u00e9rents r\u00e9pondant aux exigences de la loi pourront figurer sur les listes \u00e9lectorales et \u00e9ventuellement repr\u00e9senter l’Association devant les Unions.<\/p>\n

      Article 6 :<\/p>\n

      Cessent de faire partie de l’Association :<\/strong><\/p>\n

      – Les membres actifs ou de soutien qui en ont fait d\u00e9claration \u00e9crite au pr\u00e9sident.<\/p>\n

      – Les membres actifs ou de soutien qui auront refus\u00e9 de payer leur cotisation apr\u00e8s rappel du Conseil d’Administration.<\/p>\n

      – Les membres actifs ou de soutien exclus par le Conseil d’Administration suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

      TITRE 3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT<\/h1>\n

      Article 7 :<\/p>\n

      L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e de l’ensemble des membres (actifs ou de soutien) de l’Association, \u00e0 jour de leur cotisation.<\/p>\n

      Article 8 :<\/p>\n

      L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident et chaque fois que le Conseil d’Administration ou la majorit\u00e9 des membres de l’Association en fait la demande.<\/p>\n

      Elle d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. Son ordre du jour est celui fix\u00e9 par le Conseil d’Administration. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.<\/p>\n

      L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale approuve les rapport moral et financier, \u00e9lit les membres du Conseil d’Administration. Elle d\u00e9lib\u00e8re sur toute autre question inscrite \u00e0 son ordre du jour.<\/p>\n

      Le registre des d\u00e9lib\u00e9rations, le rapport annuel et les comptes sont tenus \u00e0 la disposition de chaque membre de l’Association.<\/p>\n

      Article 9 :<\/p>\n

      Le Conseil d’Administration est \u00e9lu par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour trois ans. Il se compose d’au moins trois personnes r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n

      Le Conseil d’Administration se r\u00e9unit au moins trois fois par an. Il est habilit\u00e9 \u00e0 prendre toute d\u00e9cision conforme aux statuts sous r\u00e9serve qu’il en rende compte \u00e0 la prochain Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

      Il peut constituer des commissions d’\u00e9tudes, des groupes de travail permanents ou occasionnels ouverts aux adh\u00e9rents qu’ils soient ou non membres du Conseil d’Administration.<\/p>\n

      Article 10 :<\/p>\n

      Le Conseil d’Administration d\u00e9signe en son sein – par \u00e9lection – un Pr\u00e9sident, un Secr\u00e9taire, un Tr\u00e9sorier et \u00e9ventuellement leurs adjoints qui constituent le Bureau du Conseil d’Administration.<\/p>\n

      Article 11 :<\/p>\n

      L’\u00e9lection du Conseil d’Administration a lieu au scrutin secret. Il est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances de tous les organismes statutaires. Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

      Article 12 :<\/p>\n

      Les d\u00e9penses sont ordonnanc\u00e9es par le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant choisi par le Bureau. L’Association est repr\u00e9sent\u00e9e en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident ou \u00e0 d\u00e9faut par l’un des Vice-Pr\u00e9sidents. Le repr\u00e9sentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune r\u00e9tribution autre que celles pour frais de mission ou de d\u00e9placement en raison des fonctions qui leur sont confi\u00e9es.<\/p>\n

      TITRE 4 – RESSOURCES<\/h1>\n

      Article 13 :<\/p>\n

      Les ressources de l’Association sont constitu\u00e9es par :<\/strong><\/p>\n

      – les cotisations des membres fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/p>\n

      – les subventions des organismes publics, semi-publics et priv\u00e9s ;<\/p>\n

      – le remboursement des frais de prestations r\u00e9sultant de services rendus au titre de l’Action Familiale ;<\/p>\n

      – les produits des f\u00eates et des manifestations organis\u00e9es par ses soins ;<\/p>\n

      – les contributions volontaires des membres et amis de l’Association<\/p>\n

      Article 14 :<\/p>\n

      Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, \u00e9changes ou ali\u00e9nations des immeubles n\u00e9cessaires aux buts poursuivis par l’Association, constitution d’hypoth\u00e8ques sur les dits immeubles, baux exc\u00e9dant neuf ann\u00e9es, emprunts, doivent \u00eatre soumis \u00e0 l’approbation de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

      TITRE 5 – MODIFICATIONS DES STATUTS – DISSOLUTION<\/h1>\n

      Article 15 :<\/p>\n

      Les pr\u00e9sents statuts pourront \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00e9tabli par le Conseil d’Administration.<\/p>\n

      Article 16 :<\/p>\n

      Les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que sur la proposition du Conseil d’Administration ou de la moiti\u00e9 des membres dont se compose l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, proposition soumise au Bureau au moins un mois avant la s\u00e9ance.<\/p>\n

      Les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu’\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

      Article 17 :<\/p>\n

      L’Association doit faire conna\u00eetre dans les trois mois \u00e0 l’Administration Pr\u00e9fectorale tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apport\u00e9es aux statuts. Ces modifications et changements sont consign\u00e9s sur un registre sp\u00e9cial cot\u00e9 et paraph\u00e9.<\/p>\n

      Article 18 :<\/p>\n

      La dissolution de l’Association ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, et \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents. L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe un ou plusieurs commissaires charg\u00e9s de la liquidation des biens de l’Association. L’actif sera attribu\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental des Associations Familiales La\u00efques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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